Fiscalité

Promulgation de la Loi portant modification de certaines dispositions du Code Général de.....

La loi relative à la modification du Code général des Impôts a été promulguée. Cette réforme touche, d'une part, tous les impôts qu'ils soient direct (impôt sur les sociétés, revenus de valeurs mobilière, impôts locaux) ou indirect (TVA, droit d'accises). Et d'autre part, le Législateur a mis en place des régimes fiscaux incitatifs à destination d'entreprises intervenant dans des secteurs spécifiques ou innovants (énergies renouvelables, entreprise minières et pétrolières).

Les principales modifications du Code Général des Impôts (liste non exhaustive):

Abrogation de la Patente

Cet impôts était décrié par les Entreprises du fait qu'il était assis principalement sur l'investissement (matériel fixe & mobile, aménagement etc.). La patente est remplacée par la Contribution Economique Locale (CEL) qui sera assise à la fois sur la valeur des locaux servant à l'exploitation et sur la valeur ajoutée de l'activité de l'entreprise.

Uniformisation du Taux de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties et allègement de la base d'imposition;

Exonération temporaire de TVA du matériel et des prestations de service agricoles

Régime fiscal particulier et incitatif pour les entreprises qui interviennent dans le domaine des énergies renouvelables

Prorogation de la durée d'application du précompte de TVA ;

Instauration d'un dispositif contre la sous -capitalisation ;

Réaménagement des conditions de déductibilité extra comptable des plus values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé ;

Relèvement du plafond de la Contribution Globale Foncière et simplification des obligations de paiement

Nouvelles rédaction des dispositions du CGI relative à la documentation de prix de transfert ;

Obligation de dépôt d'une déclaration spécifique pour les Personnes morales soumise à une obligation documentaire sur les prix de transfert ;

Instauration d'une taxe sur les sachets en plastique ;

Majoration du taux d'intérêt de retard applicable pour les impôts locaux ;

Exclusion de l'assurance maladie de la limitation des 10% du salaire du bénéficiaire.